Dossier Martinique : 1ère partie

La Martinique s’apprête à voter aujourd’hui, samedi 10 janvier, pour ou contre l’adoption de l’article 74 qui lui accorderait un statut d’autonomie. La problématique est différente de la Guadeloupe, puisque cela correspond à une demande formulée par les élus martiniquais avant le mouvement du 5 février et non à quelque chose imposé depuis Paris comme ce fut le cas pour la Guadeloupe. Moun Isi, correspondant de Chien Créole en Martinique, nous explique les enjeux de cette consultation.

Moun Isi, un Martiniquais amoureux de son île comme il se présente lui même.

CC

MARTINIQUE : 1959 - 2009, 50 ANS DE DEMANDE D’AUTONOMIE.

Les enjeux de la consultation du 10 janvier 2010.

1 Rappel Historique

1958 voit, en mars, la création du Parti Progressiste Martiniquais (PPM) par Aimé Césaire et en Octobre, la mise en place de la constitution Française régissant la Vème république.

La constitution de 1958 comporte l'article 73 qui régit les départements d'Outre-Mer (DOM) et notamment la Martinique. Cet article précise que « Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'Outre-Mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière ».

L'article 3 des statuts du PPM précise que « le PPM est un parti nationaliste, démocratique et anticolonialiste, inspiré de l'idéal socialiste...il entend dès maintenant, préparer le peuple martiniquais à assumer la responsabilité des décisions sur le plan politique, économique et social, sur le plan culturel, axer ses efforts sur le développement de la personnalité martiniquaise ».

1959
Après 3 jours quasi insurrectionnels, du 20 au 22 décembre qui verront la mort des jeunes Martiniquais MARAJO, VERONIQUE dit ROSILE et BETZI, le conseil général de la Martinique, à l'unanimité, prend la résolution suivante : « que des conversations soient entamées immédiatement entre les représentants qualifiés des Martiniquais et le Gouvernement pour modifier le statut politique de la Martinique, en vue d’obtenir une plus grande participation à la gestion des affaires martiniquaises »

1960
Projet de statut d'autonomie élaboré par le Parti Communiste Martiniquais selon lequel la Martinique doit devenir un territoire fédéré à la France.

1961
Création du Front Antillo-Guyanais pour l'Autonomie autour de Marcel manville, Edouard Glissant, Ephraïm Marie-Joseph, Justin Catayée, Albert Béville. Dissolution par De Gaulle du FAGA la même année,

1962
Manifeste de l'Organisation de la Jeunesse Anticolonialiste Martiniquaise (OJAM) « condamnant le statut de département français de la Martinique ».

1967
Adoption du mot d'ordre d'autonomie par le PPM avec cette déclaration : « Cette indispensable conquête du pouvoir politique par le peuple martiniquais, nous, le PPM, nous pensons qu'elle ne peut se faire par l'accession de la Martinique à l'autonomie dans l'ensemble français...tout en restant dans le cadre français, nous entendons pouvoir prendre librement les décisions qui nous concernent au premier chef en tant que martiniquais et exécuter nous-mêmes ces décisions...par conséquent nous préconisons dès maintenant l'institution d'une assemblée délibérante martiniquaise souveraine dans un certain nombre de domaines lesquels sont à délimiter, et d'un exécutif martiniquais».

1971
Au Morne-Rouge, les partis et organisations autonomistes de la Réunion, de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique, réunis en convention, réclament dans une déclaration finale l'autonomie pour les 4 départements d'outre-mer.

1979
Mot d'ordre d'autonomie réaffirmé par le PPM : « L'autonomie pour la nation martiniquaise, étape de l'histoire du peuple martiniquais en lutte depuis trois siècles pour son émancipation définitive »,

1981
La déclaration du moratoire Par Césaire va à contre-courant des démarches précédentes : « Camarades, vous savez ce qu’est un moratoire ? C’est un arrêt provisoire, c’est une suspension. Je n’ai pas dit suppression, j’ai dit une suspension…Je proclame ce soir et jusqu’à nouvel ordre, je proclame solennellement un moratoire politique, concernant le statut juridique. »

Photo Moun Isi

1999

Rapport Lise-Tamaya intitulé « Les départements d'outre-mer aujourd'hui : la voie de la responsabilité », qui propose notamment la création dans chaque département d’Outre-Mer d’un Congrès réunissant les conseillers généraux et conseillers régionaux pour statuer sur les questions d’intérêt commun et faire des propositions en matière d’évolution institutionnelle ».

Déclaration de Basse-Terre par laquelle les Présidents des Conseils Régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique énoncent leur intention de proposer une modification du statut des Régions d’Outre-Mer « avec un régime fiscal et social spécial, dans le cadre de la République Française et de l’Union Européenne ».
Le constant préalable à la déclaration de Basse-Terre est le suivant :

• Une destruction systématique de l'initiative locale,
• Un affaiblissement des filières productives,
• La déstabilisation financière des collectivités,

• Un assistanat généralisé,
• Un taux de chômage croissant (en moyenne 30%).- Le développement rapide des dérives sociales, destructrices pour leurs sociétés et en particulier pour les jeunes générations dont les perspectives d'emploi apparaissent de plus en plus aléatoires.
• L'impossibilité de mettre un terme à cette situation avec les moyens actuels qui leur sont dévolus dans le cadre de leurs compétences, malgré des efforts financiers importants des collectivités territoriales et les concours de l'État et de l'Union européenne.
• L'inadéquation d'un dispositif fiscal et social conçu pour un pays développé et appliqué à des régions en retard de développement.

2000

Discours de Jacques Chirac, Président de la République, à Madiana indiquant que : « toutes les propositions (d’évolution institutionnelle), dès lors qu’elles ne mettent pas en cause la République et ses valeurs, sont recevables et légitimes,…, la prise en compte des spécificités de chaque collectivité d’Outre-Mer doit aller de pair avec l’adhésion complète aux principes et aux valeurs intangibles de la République auxquelles il ne saurait être dérogé sur aucune partie du territoire français…»

Promulgation de la Loi d’Orientation pour l’Outre-Mer (LOOM) dont l’article 62 consacre la proposition de réunions de Congrès des élus départementaux et régionaux et de consultations des populations contenue dans le rapport Lise-Tamaya.

2002
2ème congrès des élus départementaux et régionaux de la Martinique. Proposition de la création d’une collectivité territoriale unique, dans le cadre de la République française et de l’Union Européenne. Elle serait dotée de pouvoirs accrus et se substituerait à la Région et au Département. La nouvelle collectivité serait gérée par une assemblée unique élue au scrutin proportionnel dans le cadre d’une circonscription unique. Elle serait assistée de conseils consultatifs, l’exécutif de la nouvelle collectivité étant le Président élu par l’assemblée.

2003
Réforme de la constitution par la Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 n°2003-276 relative à l'organisation décentralisée. Les Départements et les Régions d’Outre-Mer sont principalement intéressés par les modifications des articles 72, 73 et 74. Ces articles prévoient différentes possibilités d’évolution. Le consentement des électeurs inscrits dans le ressort des collectivités concernées est exigé avant toute réforme institutionnelle ou tout changement de régime législatif.

Consultation référendaire portant sur la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »

Le Non l'emporte avec 50,48 % des suffrages exprimés, avec 1051 voix d'écart.

2008

Congrès des élus départementaux et régionaux de la Martinique, les élus des deux assemblées ont voté pour une évolution statutaire de l'île fondée sur l'article 74 de la Constitution française qui permet l'accès à l'autonomie. Cette proposition a été adoptée par 64 voix sur 86 soit 74,41% des suffrages.

2009

Congrès des élus départementaux et régionaux de la Martinique, les élus des 2 assemblées ont voté à l'unanimité 4 résolutions dont une relative à l'organisation et au fonctionnement de la future Collectivité de Martinique régie par l'article 74. Cette résolution précise que la Collectivité de Martinique sera constituée d'un Conseil Exécutif de 7 à 13 membres, d'un Conseil Territorial de 75 membres élus pour 6 ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à 2 tours, d'un Conseil Économique, Social, Culturel, de l'Éducation et de l'Environnement et d'un Conseil des Communes.

Décrets d'organisation de la consultation référendaire du 10 janvier 2010.

Moun Isi