Conférence de presse UGTG

QU’EST-CE QUI SE CACHE REELLEMENT DERRIERE LE FICHAGE ADN

Une présomption suffit

Depuis trois ans, la LSI, Loi sur la Sécurité Intérieure de Nicolas Sarkozy, donne le droit à n’importe quel officier de police judiciaire, d’exiger un prélèvement ADN, non plus dans les affaires concernant les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de moins de 15 ans, comme c’était le cas à la création du fichier, mais dès qu’il y a présomption de culpabilité pour n’importe quel crime ou délit. Aujourd’hui, l’UGTG dénonce le règne de l’arbitraire : Elie Domota explique que dans ce nouveau cadre, l’officier de police agit « comme maître et seigneur », à la tête du client, sans avoir à demander l’autorisation au préalable ne serait-ce qu’au procureur ou à un juge.

Il était une fois le FNAEG

Une fois votre ADN prélevé, vous restez dans le FNAEG, Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques, pendant 40 ans, un autre des progrès voulu par Nicolas Sarkozy ! Cela peut concerner tout le monde : un mot plus haut que l’autre avec un policier si vous êtes passés à l’orange, des parents d’élèves qui décident de cadenasser le portail de l’école de leurs enfants pour se faire entendre, le jeune qui est surpris en train de taguer, etc. Les mineurs ne sont pas épargnés par ces mesures, bien au contraire. Ainsi, un document du collectif Refus ADN, révèle entre autres choses que « selon des instructions hiérarchiques, le Procureur de la République de Créteil a demandé aux services de police du Val-de-Marne de convoquer tous les enfants âgés de plus de 13 ans, condamnés depuis le 1^er octobre 2004 [soit trois ans avant que la LSI ne soit adoptée ! NDLR], afin de recueillir leur ADN ». Ainsi, un enfant de 13 ans ayant commis un petit larcin ou ayant cassé une vitre, se verra fiché jusqu’à ses 53 ans ! Bienvenus en Sarkozie.

Elie Domota, entouré des syndicalistes de l'UGTG poursuivis pour refus de se soumettre à un prélèvement ADN (photo FG)

1 mois de prison ferme, 15 000 euros d'amende

Si vous refusez, considérant que c’est une pratique humiliante, que vous n’êtes ni un violeur, ni un grand criminel, vous encourez une peine pouvant aller jusqu’à un mois de prison ferme assortie d’une amende d’un montant pouvant atteindre les 15 000 euros. Pour Gaby Clavier, secrétaire général de l’UTS-UGTG, quiconque est épris de justice devrait se retrouver dans ce combat contre une loi liberticide. Il rappelle l’article 1.6 du Code Civil : « chacun a droit à sa vie privée, le corps humain est inviolable ». Il semblerait que non content de démanteler sans relâche le Code du Travail, Nicolas Sarkozy ne fasse guère plus de cas du Code Civil…

Ça se corse...

L’UGTG qui a fait une déclaration commune sur le sujet avec des organisations syndicales de Nouvelle-Calédonie, du Pays-Basque et de Corse dénonce une « arme de répression massive » à l’encontre de tous ceux qui manifestent leur désaccord avec l’ordre établi. Alors que plusieurs militants et cadres de l’UGTG sont visés par des procédures pour refus de donner leur ADN, deux militants du STC, Syndicat des Travailleurs Corses, sont venus la semaine dernière en Guadeloupe apporter leur soutien et dénoncer cette loi « qui tend, à terme à ficher l’ensemble de la société, pour mieux la fliquer (…)» De fait, alors qu’ils étaient moins de 3000 en 2003, ils seraient aujourd’hui plus de deux millions à être ainsi fichés… Le cas des deux syndicalistes corses est révélateur. Pour les actes qui leurs étaient reprochés[1], Felix Dagregorio et Alain Mosconi n’ont pris que du sursis. Pour avoir refusé de donner leur ADN dans cette même affaire, ils ont écopé d’un mois de prison ferme !

Haro sur les syndicats

Exemples à l’appui, Elie Domota explique la façon employée par les forces dites de l’ordre en Guadeloupe. Si des syndicalistes se rassemblent devant une institution ou une entreprise, afin de demander par exemple à ce qu’une délégation soit reçue, arrive la police qui arrête un ou deux membres, de préférences des responsables. Comme l’entrave à la liberté de travailler ou de circuler qui leur a été reprochée ne peut être établie, et pour cause puisqu’il n’y en avait pas, ils sont blanchis pour ces faits. En revanche, comme ils auront refusé de donner leur ADN, ils seront tout de même condamnés. Rappelons que désormais la seule présomption de culpabilité suffit à exiger un prélèvement… Cela donne carte blanche à la police pour réprimer toute action syndicale, fusse-t-elle parfaitement légale. Qui plus est, après avoir été condamné une fois pour refus de donner son ADN, la police peut vous reconvoquer à tout moment pour exiger un nouveau prélèvement, avec les mêmes sanctions si vous refusez à nouveau d’obtempérer. De véritables mesures de harcèlement contre les syndicats, s’indigne encore Gaby Clavier !

Gaby Clavier (photo FG)

Du code noir à la LSI

On assiste donc à une grave remise en cause des libertés syndicales, dont font pour l’instant les frais les syndicalistes de l’UGTG Charly Lendo, José Naejus, Denis Dorvillius, ou Gaby Clavier, mais il faut savoir que cette nouvelle arme est utilisée par le gouvernement à l’encontre de tous ceux qui osent s’opposer à lui, à commencer par les faucheurs volontaires emmenés par José Bové, les manifestants anti-CPE ou ceux contre la réforme des retraites, etc. Aux Antilles, cette mesure a une résonance historique particulière. Elie Domota établit un parallèle avec le Code Noir[2] qui stipulait dans son article 38 : « L'esclave fugitif qui aura été en fuite pendant un mois, à compter du jour que son maître l'aura dénoncé en justice, aura les oreilles coupées et sera marqué d'une fleur de lys sur une épaule ; s'il récidive un autre mois pareillement du jour de la dénonciation, il aura le jarret coupé, et il sera marqué d'une fleur de lys sur l'autre épaule (…) » C’est en effet en recourant à un marquage passant par corps que s’effectuait le fichage de ces nègres-marrons, rebelles car épris de liberté…

Vous avez dit lutte des classes ?

Au début de cet article, je précisais qu’était susceptible d’être soumis à ce prélèvement ADN quiconque était visé par une présomption de culpabilité pour n’importe quel crime ou délit. Ce n’est pas tout à fait exact. La loi prévoit en fait que sont « exclus du fichage les délits d’abus, de confiance, abus d’autorité publique, banqueroute ou favoritisme, c'est-à-dire les abus de biens sociaux, la corruption ou le trafic d’influence.[3] » Voici donc une loi de plus faite pour intimider et sanctionner tous ceux qui s’opposent au pouvoir même dans le respect de la légalité mais qui protège les grands délinquants, pas ceux qui volent une barre de chocolat ou une revue dans un magasin à 13 ans mais ceux qui détournent des dizaines voire des centaines de milliers d’euros appartenant à la collectivité, les fameux délinquants en col blanc. En terme de lutte des classes, l’extrême-gauche a de sérieuses leçons à recevoir de ceux qui sont à la tête de cette démocratie bourgeoise !

Etant donné le caractère inique et attentatoire aux libertés fondamentales de cette loi, l’UGTG exige en toute logique son abrogation pure et simple.

FRédéric Gircour (chien.creole@gmail.com)

" Quand ils sont venus chercher les communistes, Je n'ai rien dit, Je n'étais pas communiste.

Quand ils sont venus chercher les syndicalistes, Je n'ai rien dit, Je n'étais pas syndicaliste.

Quand ils sont venus chercher les juifs, Je n'ai pas protesté, Je n'étais pas juif.

Quand ils sont venus chercher les catholiques, Je n'ai pas protesté, Je n'étais pas catholique.

Puis ils sont venus me chercher, Et il ne restait personne pour protester."

Martin Niemöller, pasteur allemand déporté en camp de concentration en 1941.

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[1] Pour en savoir plus sur le détournement du Pascal Paoli, lire http://www.ldh-corsica.org/jahia/Jahia/pid/22

[2] Le Code noir est un ensemble de textes réglant la vie des esclaves noirs dans les îles françaises, en particulier l'ordonnance de soixante articles, portant statut civil et pénal, donné en mars 1685 par Louis XIV. (cf

[3] Document Refus ADN