Dossier Martinique : 2ème partie

2 Les Enjeux du scrutin du 10 janvier 2010.

2.1 Le constat

La Martinique, dont les chiffres principaux et approximatifs sont :

1.100 Km²

400.000 habitants,

25 % de chômage,

41 % de la population active n'a aucun diplôme,

32000 bénéficiaires du RMI.

Photo Moun Isi

La Martinique connaît, depuis plusieurs années, une situation économique et sociale difficile qui ne cesse de se dégrader. Cette situation se caractérise notamment par un taux de chômage (surtout des jeunes et des femmes) qui se maintient, depuis trop longtemps, à un niveau insupportable et qui augmente de nouveau avec la crise, avec le développement préoccupant de phénomènes de pauvreté, d’inégalité, d’exclusion et d’atteintes à l’environnement ainsi qu’un coût de la vie particulièrement élevé. Le pays est confronté à une situation de mal développement chronique à laquelle ni les efforts déployés par les élus ni le réel dynamisme de nos acteurs économiques n’ont pu jusqu’ici apporter de réponses satisfaisantes. Différents plans de développement mis en œuvre – pour la plupart conçus depuis Paris - n’ont pas davantage atteint les objectifs qui leur étaient assignés. Le système actuel, qui a certes permis en son temps des progrès incontestables, a donc incontestablement atteint aujourd’hui ses limites.

Le mouvement social sans précédent qui a marqué le début de cette année a donné la mesure de la révolte populaire et du mal-être qu’une telle situation peut générer. Les Martiniquais nourrissent une profonde aspiration au changement. Ils sont de plus en plus conscients qu’aux handicaps structurels généralement reconnus comme freins au développement de la Martinique, s’en ajoute un autre qu’il est désormais difficile de passer sous silence : le handicap institutionnel.

De fait, l’invraisemblable système de région monodépartementale, aggravé par l’acte II de la décentralisation, se caractérise par un morcellement des centres de décision qui génère un manque de cohérence dans l’élaboration et la conduite des politiques publiques, un manque de lisibilité de celles-ci pour le citoyen, un gaspillage d’énergies, un affaiblissement de la représentation politique Martiniquaise face à l'État, face à l’Europe et aux pays de la Caraïbe.

Ce système se caractérise, de plus, par une logique - inhérente à la finalité même de l’article 73 de la Constitution - qui conduit l'État à privilégier l’application du droit commun dans toute une série de domaines où l’adaptation des textes à nos réalités s’avère pourtant indispensable.

2.2 Les réponses proposées

2.2.1 La réponse juridique

Un changement statutaire (passage à l'article 74 de la constitution Française) et institutionnel (création d'une collectivité unique se substituant au département et à la région).

Changement statutaire, l'article 74 prévoit de tenir compte des intérêts propres de la collectivité concernée au sein de la République.

Changement institutionnel, portant une simplification administrative en créant une collectivité unique gérée par une assemblée unique, vecteur d'une plus grande efficacité.

2.2.2 Le projet : Le Schéma Martiniquais de Développement Economique (SMDE) et l'agenda 21

Une synthèse du SMDE et de l'agenda 21 a été réalisée par le congrès en décembre 2007 afin d'élaborer un projet d'orientation pour la Martinique.

Le SMDE, élaboré par le conseil régional sur le mode participatif, en 2006 avec comme objectif temporel 2025.

L'agenda 21, élaboré par le conseil général également sur le mode participatif, a pour but de placer « placer l'homme au coeur des préoccupations du développement » afin de constituer un cadre permettant de transférer les principes du développement durable dans la politique et l'action.

2.3 La question posée

« Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, dotée d’une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »

2.4 Le statut actuel : article 73

Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de la Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mr ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

2.5 Le statut demandé : article 74

Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.

Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :

- les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;

- les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;

- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;

- les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :

- le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;

- l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;

- des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;

- la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.

Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

Article 74-1

Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

A suivre…

Moun Isi